Responsabilité du maire en cas de certificat d'urbanisme illégal ? Oui
La mairie d'Audenge a été condamnée à verser 860 000 euros au propriétaire de deux terrains devenus inconstructibles en raison de la loi Littoral. Cette décision du tribunal administratif de Bordeaux, rendue le 20 septembre 2024, découle de la délivrance de certificats d'urbanisme illégaux par la mairie. La mairie n'avait pas respecté les prescriptions imposées par la loi Littoral.