Pourquoi la Déclaration Préalable Modificative est Maintenant Incontournable !

La déclaration préalable (DP) permet d'autoriser des travaux et divisions mineurs sans passer par un permis de construire.

Jusqu'à présent il n'était pas prévu de formulaire officiel pour permettre de modifier ou régulariser une déclaration préalable, même si la jurisprudence administrative validait déjà ces procédures. Malgré cela certains professionnels restaient sceptiques en l'absence de formulaire spécifique.

Ainsi l'introduction d'un formulaire officiel suite à l'arrêté du 18 octobre 2024 va asseoir  encore davantage cette faculté (Cerfa 16700).

Article A 431-3-1 du Code de l'urbanisme : La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

Cependant l'utilisation d'un tel formulaire n'est nullement obligatoire, les seuls éléments et informations que le pétitionnaire se doit joindre à son dossier sont ceux énumérés par le Code de l'urbanisme.