Peut-on remplacer tous les stationnements pour véhicules motorisés par des stationnements vélos ? NON

Issu de la loi « Climat et résilience », l’article L. 152-6-1 du Code de l'urbanisme permet aux autorités de déroger aux règles locales en matière de stationnement pour véhicules motorisés, à condition que le projet inclue des infrastructures pour vélos. Ainsi, une place de stationnement voiture peut être remplacée par des locaux sécurisés pour six vélos.

Article L152-6-1 du Code de l'urbanisme :
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement.

Cette disposition vise à promouvoir l'usage du vélo en facilitant la création d'espaces sécurisés, mais sa rédaction restait sujette à interprétation, notamment en ce qui concerne les limites de cette dérogation. La commune de Chambéry avait délivré un permis de construire pour une résidence étudiante. Le projet, situé en centre-ville, proposait de supprimer complètement les places de stationnement pour voitures en les remplaçant par des locaux pour vélos, justifiant cette démarche par la proximité des transports en commun et la faible motorisation des étudiants.

La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que les dispositions de l’article L. 152-6-1 permettent de réduire, mais non d'écarter complètement les exigences en matière de stationnement pour véhicules motorisés prévues par le Plan local d'urbanisme.

>>> CAA Lyon, 2 juillet 2024, req., n° 23LY00291