En 2007, seules les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique était dispensées du recours à un architecte pour les constructions à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excédaient pas huit cents mètres carrés conformément à…

Il est possible d’obtenir un permis de construire même si la desserte d’un projet n’est pas encore réalisée, à condition que la réalisation de celle-ci soit certaine, à la fois dans son principe et dans son échéance. Les événements postérieurs à la délivrance du permis…

Lorsqu'un permis de construire est en cours d'instruction, il n'est pas rare que le pétitionnaire souhaite apporter des modifications à son projet initial. Toutefois, cette pratique pose des questions quant à l'impact de ces modifications sur le délai d'instruction et sur la procédure en cours.

L'application des règles d'urbanisme en matière de lotissements est régie par des principes complexes, notamment en ce qui concerne la cristallisation des règles applicables après une déclaration préalable. Dans une décision récente (CE, ch. réunies, 13 juin 2022, n° 452457), le Conseil d'État est venu…

Conformément au décret n°2024-318 du 8 avril 2024, Il est désormais obligatoire de consulter la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour tous les projets concernés par les article L111-27 à L111-29 du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme sera…