Lotissements : la nouvelle règle qui révolutionne la vente des terrains dès 2024 !

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre, introduit une nouveauté majeure : la possibilité de commercialiser les lots d’un lotissement par tranche, sous réserve de garanties financières d’achèvement (GFA). Cette mesure s’applique aux permis d’aménager déposés à compter du 20 décembre 2024.

Jusqu’à présent, la vente ou la location des lots d’un lotissement ne pouvait intervenir qu’après l’achèvement des travaux prescrits, sauf exceptions encadrées par le Code de l’urbanisme (articles L. 442-4 et R. 442-13). Désormais, le nouvel article R. 442-13-1 introduit un mécanisme permettant aux aménageurs de commercialiser les lots au fur et à mesure des tranches de travaux, à condition de fournir une garantie financière pour chaque tranche.

Le permis d’aménager (PA) ou un arrêté ultérieur peut autoriser la commercialisation des lots avant l’exécution des travaux d’une tranche.
Chaque tranche doit être couverte par une GFA spécifique, justifiée à chaque étape.
À l’achèvement d’une tranche :
Le dépôt de la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) entraîne la levée de la garantie pour cette tranche.
Une nouvelle garantie pour la tranche suivante permet de lancer sa commercialisation.

Ce dispositif répond aux attentes des professionnels en assouplissant la gestion financière et commerciale des lotissements, tout en sécurisant les élus et les acquéreurs.

Source
Décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, articles R. 442-13 et R. 442-13-1 du Code de l’urbanisme.