Le pétitionnaire peut-il demander le retrait d'un permis modificatif ? Non
Un permis de construire initial et ses permis modificatifs constituent une autorisation de construire unique dès lors que chaque permis modificatif est absorbé par le permis initial.
En conséquence, si après la délivrance d’un modificatif, le pétitionnaire souhaite revenir au projet autorisé par le permis initial, il doit impérativement obtenir un nouveau permis de construire modificatif.
CE. 28 juillet 1999, SA d’HLM « Le Nouveau Logis Centre Limousin », req. n° 182.167