La desserte future d'un projet suffit-elle pour l'obtention d'un permis de construire ? OUI, sous conditions
Il est possible d’obtenir un permis de construire même si la desserte d’un projet n’est pas encore réalisée, à condition que la réalisation de celle-ci soit certaine, à la fois dans son principe et dans son échéance. Les événements postérieurs à la délivrance du permis peuvent être pris en compte pour démontrer cette certitude.
Le Conseil d’État a réaffirmé que la desserte d’un projet, bien que future, peut être prise en compte pour délivrer un permis de construire, sous plusieurs conditions :
- La desserte future doit être prévue dans le Plan Local d'Urbanisme au travers d'une OAP ou d'un emplacement réservé.
- La réalisation de la desserte doit être certaine dans son principe, mais aussi dans sa date d'achèvement.
- Des événements postérieurs à la délivrance du permis de construire peuvent être considérés s'ils révèlent, de manière déterminante, la certitude que les travaux seront réalisés (ex : contrat de droit public).
- La simple planification de travaux sans certitude d'exécution ne suffit pas : des accords ou décisions administratives doivent être pris en compte (une simple délibération du conseil municipal est insuffisante).
CE, 28 déc. 2017, n° 402362 ; CE, 28 déc. 2017, n° 399165