Dès 2025, les personnes morales obligées de passer au tout numérique pour leurs demandes d'autorisation d'urbanisme !
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre 2024, introduit des modifications significatives dans le régime des autorisations d'urbanisme. Ces mesures visent à moderniser et à simplifier les procédures, en renforçant la dématérialisation et en introduisant de nouvelles modalités pour les permis d'aménager.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les personnes morales seront tenues de déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cette obligation, inscrite au nouvel article R. 423-2-1 du Code de l'urbanisme, vise à harmoniser les pratiques et à faciliter le traitement des dossiers.
Jusqu'à présent, la dématérialisation était uniquement une option pour les pétitionnaires, bien que les services instructeurs aient été encouragés à généraliser l'adoption des procédures numériques depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.