Article L433-1 du code de l'urbanisme : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas,…

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre 2024, introduit des modifications significatives dans le régime des autorisations d'urbanisme. Ces mesures visent à moderniser et à simplifier les procédures, en renforçant la dématérialisation et en introduisant de nouvelles modalités pour les…

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre, introduit une nouveauté majeure : la possibilité de commercialiser les lots d’un lotissement par tranche, sous réserve de garanties financières d’achèvement (GFA). Cette mesure s’applique aux permis d’aménager déposés à…

Issu de la loi « Climat et résilience », l’article L. 152-6-1 du Code de l'urbanisme permet aux autorités de déroger aux règles locales en matière de stationnement pour véhicules motorisés, à condition que le projet inclue des infrastructures pour vélos. Ainsi, une place de…

La déclaration préalable (DP) permet d'autoriser des travaux et divisions mineurs sans passer par un permis de construire. Jusqu'à présent il n'était pas prévu de formulaire officiel pour permettre de modifier ou régulariser une déclaration préalable, même si la jurisprudence administrative validait déjà ces procédures.